Mentions légales

Art. 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

 

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l""Utilisateur", du site modeaa.de , ci-après le "Site", les présentes mentions légales.

 

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ARTICLE 1 - L'EDITEUR

Dénomination sociale : GDE Commerce

Forme sociale : Société par actions simplifiée (SAS)

Adresse du siège : 8 rue du Pourquoi Pas 68600 Volgelsheim (France)

Montant du capital social : 1.000,- €

Immatriculation : R.C.S. Colmar B 952 527 943 le 7 juin 2023

N° d’identification à la TVA : FR22952527943

E-mail : info@gdeagency.com

© La dénomination « GDE Commerce » bénéficie d’un droit d’auteur ; elle est protégée contre l’usurpation. Toute utilisation à l’identique (ou susceptible de présenter une forte ressemblance) pourra faire l’objet d’une action en concurrence déloyale ; l’usurpateur pouvant être condamné à payer des dommages-intérêts.

La langue française est la langue officielle des échanges et relations contractuelles avec Art. 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 l’entreprise. Toute traduction qui pourrait éventuellement être transmise ou communiquée par GDE Commerce ne serait donnée qu'à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des clients non francophones. Seule la version française fait foi.

 

 

ARTICLE 2 - L'HEBERGEUR

Dénomination sociale : Google Domains

Adresse : Gordon House, Barrow St Dublin 4 (Irlande)

Téléphone : +44 (0)20-7031-3000 (Londres)

 

ARTICLE 3 - ACCES AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

 

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.

 

ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNEES

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

  • par mail à l'adresse email info@gdeagency.com

 

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